Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage de la plateforme Dalia Health (le « Service »), éditée par KL STERLING, SAS au capital de 1 000 €, RCS 107 777 237, dont le siège est situé 44 Chemin du Bérange, 34160 Sussargues, France (l’« Éditeur »). Version en vigueur : 2026-09-14.

1. Définitions

• Cabinet : la structure d’exercice (personne morale ou praticien en nom propre) titulaire de l’abonnement au Service.
• Praticien : tout professionnel de santé habilité, membre du Cabinet, disposant d’un compte sur le Service.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service sous la responsabilité du Cabinet (praticien, assistant, secrétaire, gérant).
• Logiciel Tiers : tout logiciel, agenda ou service externe au Service auquel le Cabinet choisit de le relier (par exemple Doctolib, LOGOSw, Julie, Veasy, Docteur Paprika ou tout autre logiciel de gestion de cabinet).
• Données de Santé : toute donnée relative à la santé d’un patient au sens de l’article 4-15 du RGPD.

2. Acceptation et modification

L’accès au Service est subordonné à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par le représentant du Cabinet, lors de la mise en service. Cette acceptation est horodatée et journalisée. L’Éditeur peut faire évoluer les CGU ; toute nouvelle version est portée à la connaissance du Cabinet, qui dispose d’un délai de trente (30) jours pour la refuser en résiliant son abonnement. À défaut, la poursuite de l’usage du Service vaut acceptation.

3. Description du Service

Le Service comprend, selon l’offre souscrite :

• Scribe : l’enregistrement d’une consultation, sa transcription, la rédaction assistée par intelligence artificielle d’un compte rendu ou d’un document, sa relecture et sa validation par le Praticien, puis sa transmission au patient ;
• Secrétariat IA : une assistante téléphonique automatisée, un agenda et des outils de gestion des demandes de rendez-vous, réglés selon les consignes du Cabinet.

Le Service est un outil d’assistance. Il ne fournit aucun diagnostic, aucune prescription et aucune décision médicale. Tout document produit avec l’assistance d’une intelligence artificielle est un projet qui n’acquiert de valeur qu’après relecture, correction et validation expresse par le Praticien.

4. Comptes et sécurité

Le Cabinet est responsable de l’exactitude des informations fournies, de la désignation de ses Utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée l’être par son titulaire. Le Cabinet informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. L’Éditeur peut imposer une authentification renforcée.

5. Interconnexion avec des Logiciels Tiers

5.1 Mandat et autorisation expresse

Le Service peut, à la demande du Cabinet, se connecter à des Logiciels Tiers pour y lire ou y écrire des informations (agenda, fiches patients, rendez-vous, documents). Cette interconnexion n’est jamais activée sans l’autorisation explicite du Praticien ou du représentant du Cabinet, qui agit alors en qualité de mandant : l’Éditeur accède aux interfaces et aux données du Logiciel Tiers au nom et pour le compte du Cabinet, dans les limites de ce mandat, et pour les seules finalités du Service.

5.2 Garanties du Cabinet

Le Cabinet déclare et garantit :

• détenir l’ensemble des droits, licences et habilitations nécessaires pour autoriser cet accès, y compris au regard des conditions contractuelles du Logiciel Tiers ;
• que les identifiants, jetons ou accès qu’il confie à l’Éditeur lui appartiennent ou lui ont été régulièrement attribués, et qu’il en conserve la maîtrise ;
• avoir vérifié que l’interconnexion est compatible avec ses propres obligations (secret professionnel, information des patients, hébergement des données de santé).

Le Cabinet garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers, y compris de l’éditeur d’un Logiciel Tiers, fondée sur l’absence ou le dépassement de ces droits.

5.3 Limites de responsabilité liées aux Logiciels Tiers

L’Éditeur n’est ni l’auteur, ni l’exploitant, ni l’hébergeur des Logiciels Tiers, et n’exerce aucun contrôle sur eux. En conséquence, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée au titre :

• d’une faille, d’une vulnérabilité, d’une indisponibilité ou d’une fuite de données imputable au Logiciel Tiers ou à son éditeur ;
• d’une négligence du Cabinet ou de ses Utilisateurs : identifiants partagés, poste non sécurisé, accès accordé à une personne non habilitée, absence de révocation d’un accès devenu inutile ;
• d’une modification, restriction, suspension ou révocation de l’accès par l’éditeur du Logiciel Tiers, d’un changement de ses interfaces ou de ses conditions d’utilisation, entraînant une interruption ou une dégradation de la synchronisation ;
• de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des données issues du Logiciel Tiers, que le Service restitue telles qu’elles lui sont transmises.

L’Éditeur reste tenu de ses propres obligations : sécurité des traitements qu’il opère, mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et notification des violations de données conformément à la réglementation.

5.4 Révocation

Le Cabinet peut retirer à tout moment l’autorisation d’interconnexion depuis le Service ou depuis le Logiciel Tiers. La révocation interrompt la synchronisation sans effet sur les données déjà intégrées au Service, qui restent soumises aux présentes CGU et à la politique de protection des données.

6. Responsabilité médicale

Le Praticien demeure seul responsable des actes, diagnostics, prescriptions et décisions relevant de sa compétence professionnelle, ainsi que du contenu final de tout document qu’il valide et transmet. Les transcriptions, comptes rendus, suggestions et données synchronisées mis à disposition par le Service ne se substituent en aucun cas à son jugement. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude d’une transcription ou d’une rédaction automatisée avant validation, et ne saurait être tenu responsable d’une décision médicale, d’un défaut de relecture ou d’une transmission effectuée sans validation.

7. Données personnelles et données de santé

Le Cabinet est responsable du traitement des données de ses patients ; l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) et de la politique de protection des données. Le Cabinet s’engage à informer ses patients de l’usage du Service et, lorsqu’une consultation est enregistrée, à recueillir leur accord préalable. Les données de santé sont hébergées auprès d’hébergeurs certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS), tels que décrits dans les mentions légales.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces, ses modèles, ses marques et ses logiciels sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. Le Cabinet dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement. Les documents produits et validés par le Praticien lui appartiennent ; l’Éditeur ne les exploite qu’aux fins de fourniture du Service.

9. Disponibilité et évolutions

L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au Service, sans garantie d’absence d’interruption. Des opérations de maintenance peuvent le suspendre temporairement ; les plus importantes sont annoncées. L’Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités, dès lors que ses caractéristiques essentielles sont maintenues.

10. Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Dans les limites autorisées par la loi, il ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle, de chiffre d’affaires, atteinte à l’image), ni des dommages résultant d’un cas de force majeure, d’un manquement du Cabinet aux présentes CGU ou d’un usage non conforme du Service. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le Cabinet au titre des douze (12) derniers mois. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux obligations dont la loi interdit l’aménagement.

11. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée de l’abonnement. L’Éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave, de risque pour la sécurité du Service ou des données, ou de défaut de paiement, après notification lorsque les circonstances le permettent. À la fin de l’abonnement, le Cabinet dispose d’un délai de trente (30) jours pour récupérer ses documents ; les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, sous réserve des dispositions d’ordre public.